conséquence juridique des accords "en faveur de l'emploi"

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conséquence juridique des accords "en faveur de l'emploi"

Message par Admin le Mar 23 Fév - 20:49

Bonsoir à tous,

Une réflexion intéressante lu sur le site d'alter éco : il y aurait un problème juridique à "imposer" un licenciement à un salarié qui refuserait les conséquences sur son contrat de travail d'un accord d'entreprise :

extrait :

Accords  « en faveur de l'emploi »
Le texte prévoit en outre une montée en puissance des accords offensifs « en faveur de l’emploi » beaucoup moins restrictifs que les accords de maintien dans l’emploi (AME) qui supposaient que l’entreprise traverse de graves difficultés économiques. Certes, plaide le ministère de travail, la nécessité de conclure un accord avec les syndicats reste un garde-fou. Mais alors que les AME doivent être majoritaires à 50 %, c’est-à-dire signés par des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés, ces accords « en vue de préserver ou de développer l’emploi » pourront faire l’objet de signatures minoritaires (à 30 %) assorties d’un référendum d’entreprise à la main des syndicats signataires. Autant dire que le texte enterre les AME. Par ailleurs, si un salarié refuse les termes de l’accord en faveur de l’emploi (gel des salaires, hausse du temps de travail), il sera licencié sui generis, et non plus pour motif économique.
Les accords « en vue de préserver ou de développer l’emploi » pourront être minoritaires (à 30 %) assortis d’un référendum d'entreprise
Ce choix défendu par l’économiste Gilbert Cette et le juriste Jacques Barthélémy induit une sacrée différence pour le futur licencié. S’il conserve en effet le droit aux allocations chômage, ce type de licenciement le prive de toutes les mesures de reclassement. Or cet accompagnement n’est pas négligeable pour retrouver un emploi. En 2014, sur les 175 500 personnes qui se sont inscrites à Pôle emploi suite à un licenciement économique, les deux tiers ont opté pour un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui leur assure une formation et 75 % de leur ancienne rémunération brute.
Reste que ce nouveau motif de licenciement qui est en réalité une rupture pour « cause réelle et sérieuse » n’est pas juridiquement sécurisé. Selon les conventions internationales, le juge doit pouvoir apprécier le motif du licenciement. Or dans ce cas précis, la rupture est « auto-justifiée » par le fait de refuser l’accord collectif. Le ministère du Travail assure de la « robustesse juridique » de ce licenciement sui generis, notamment parce que la rupture ne sera pas « inhérente » à la personne concernée. Mais ce nouveau motif promet de belles arguties juridiques.

source :
http://www.alterecoplus.fr/emploi/licenciements-difficile-de-faire-plus-simple-201602221000-00003062.html

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Eric

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